CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Version en vigueur au 5 août 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », régissent les prestations commercialisées sous la marque Mon Studio Web par la société EDISSIO.

La marque Mon Studio Web propose des services de création, de refonte, d’hébergement, de maintenance et d’accompagnement de sites internet, notamment sous WordPress et Divi, sous la forme d’abonnements.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://mon-studio-web.com. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations sont fournies par :

EDISSIO, société à responsabilité limitée au capital de 177 700 euros, exploitant la marque Mon Studio Web.

Siège social : 8 rue de l’Hermitage, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet, France
SIREN : 533 772 463
SIRET : 533 772 463 00030
RCS Angers : 533 772 463
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 533772463
Téléphone : 09 52 93 08 31
Adresse électronique : bonjour@edissio.com
Site internet : https://mon-studio-web.com

Responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR, ADRESSE, NUMÉRO DE CONTRAT ET COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE À COMPLÉTER].

Dans les présentes CGV, EDISSIO et Mon Studio Web sont désignés indifféremment comme le « Prestataire ».

ARTICLE 2 – CLIENTS CONCERNÉS

Les offres Mon Studio Web sont principalement destinées aux professionnels, entreprises, associations, indépendants, professions libérales et porteurs de projets agissant dans le cadre de leur activité.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre.

Lorsqu’un Client bénéficie légalement de la qualité de consommateur ou des dispositions protectrices applicables à certains petits professionnels, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et, lorsqu’il agit pour une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

les éventuelles conditions particulières ou le devis accepté ;
le récapitulatif de commande affiché avant le paiement ;
les caractéristiques de l’offre sélectionnée ;
les présentes CGV ;
les informations enregistrées dans l’espace client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les échanges, validations, messages, fichiers, journaux d’activité et actions effectuées depuis l’espace client constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

La commande est effectuée en ligne.

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier l’offre choisie, sa périodicité, son prix, la durée de la période découverte et les conditions d’engagement.

La commande suppose :

la création ou l’utilisation d’un compte client ;
la fourniture d’informations exactes ;
l’acceptation expresse des présentes CGV ;
l’acceptation des conditions d’engagement présentées avant la commande ;
l’enregistrement d’un moyen de paiement auprès de Stripe.

L’acceptation est matérialisée par une case à cocher qui ne peut être précochée.

Le Prestataire conserve la version des documents acceptés, leur date d’acceptation et les principales informations contractuelles associées à la commande.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, de fraude, d’impayé antérieur, de demande illicite ou de projet contraire à l’ordre public.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Selon l’offre souscrite, les prestations peuvent comprendre :

le recueil des besoins ;
la rédaction ou l’intégration des contenus ;
la création d’une maquette ;
la création ou la refonte du site sous WordPress et Divi ;
l’adaptation responsive ;
l’optimisation technique et SEO prévue dans l’offre ;
une formation à l’utilisation du site ;
la mise en ligne ;
l’hébergement, lorsqu’il est indiqué comme inclus ;
la maintenance technique ;
les sauvegardes automatisées ;
le suivi de disponibilité et de performance ;
un quota mensuel de modifications ;
l’accès à un espace client ;
une messagerie et un suivi des demandes.

Le détail affiché sur la page de commande et dans l’espace client prévaut sur toute présentation générale.

Les photographies, exemples, maquettes de démonstration et estimations de performances ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement de résultat.

ARTICLE 6 – OFFRES

6.1 Offre Essentiel

L’offre Essentiel comprend notamment :

l’hébergement du site, hors nom de domaine sauf indication contraire ;
une maquette personnalisée ;
un site comportant jusqu’à 8 pages ;
la rédaction professionnelle prévue dans l’offre ;
une formation WordPress d’une heure ;
la création ou la refonte de l’identité visuelle du site ;
la création sous WordPress et Divi ;
un design responsive ;
une optimisation SEO de base ;
la maintenance technique ;
des sauvegardes automatisées ;
jusqu’à 30 minutes de modifications par mois.

Tarif mensuel indicatif en vigueur : 89 euros HT par mois.

6.2 Offre Business

L’offre Business comprend les prestations de l’offre Essentiel ainsi que :

un site comportant jusqu’à 20 pages ;
une architecture évolutive ;
une optimisation SEO et IA page par page ;
jusqu’à une heure de modifications par mois ;
la création de nouvelles pages simples dans les limites du temps disponible et du périmètre de l’offre.

Tarif mensuel indicatif en vigueur : 129 euros HT par mois.

6.3 Offre Premium

L’offre Premium comprend les prestations de l’offre Business ainsi que :

un nombre de pages non limité par un plafond contractuel fixe, sous réserve du périmètre convenu et d’un usage raisonnable ;
un accompagnement stratégique avec analyse du trafic et rapport ;
un audit annuel ;
la possibilité d’une refonte annuelle après étude du besoin ;
un support prioritaire ;
jusqu’à deux heures de modifications par mois.

Tarif mensuel indicatif en vigueur : 199 euros HT par mois.

La mention « nombre de pages illimité » ne couvre pas les développements spécifiques, imports massifs, catalogues complexes ou demandes disproportionnées au regard de l’abonnement.

La refonte annuelle de l’offre Premium est soumise à une étude préalable. Elle ne comprend pas automatiquement une nouvelle identité complète, une migration complexe ou le développement de fonctionnalités spécifiques.

6.4 Paiement annuel

Lorsqu’un paiement annuel est proposé, le prix annuel exact, les éventuelles remises et la date du prochain prélèvement sont affichés avant la commande.

Le montant validé dans le récapitulatif de commande et transmis à Stripe constitue le prix contractuel.

6.5 Option e-commerce

Une option e-commerce peut être ajoutée à une offre. Son prix et son périmètre sont affichés avant la commande.

Elle peut comprendre l’installation et la configuration initiale de WooCommerce, sans inclure les commissions des prestataires de paiement, licences tierces, saisies massives de produits, obligations juridiques du marchand ou développements spécifiques.

ARTICLE 7 – PÉRIODE DÉCOUVERTE GRATUITE

Sauf indication différente avant la commande, le Client bénéficie d’une période découverte gratuite de 30 jours.

Aucun prix d’abonnement n’est prélevé pendant cette période. Un moyen de paiement valide peut néanmoins être demandé par Stripe afin de préparer l’activation ultérieure.

La période découverte permet notamment d’avancer sur :

le formulaire de démarrage ;
la collecte des informations ;
la rédaction des textes ;
la préparation ou la présentation de la maquette.

La création du site sous WordPress, la formation et la mise en ligne peuvent rester verrouillées jusqu’à l’activation de l’abonnement.

Le Client peut annuler gratuitement sa période découverte depuis son espace client avant son terme.

Cette annulation :

prend effet immédiatement dans l’espace client ;
empêche le premier prélèvement ;
met fin à l’exécution des prestations ;
limite l’accès aux fonctions opérationnelles du tableau de bord ;
ne transfère aucun droit sur les travaux préparatoires non payés.

L’arrêt technique de l’abonnement Stripe peut être programmé au plus tard à la date de fin de la période découverte, sans qu’aucun paiement ne soit dû.

Sans annulation avant l’échéance, l’abonnement est automatiquement activé et le premier paiement est prélevé.

ARTICLE 8 – ACTIVATION ANTICIPÉE ET RÉACTIVATION

Le Client peut activer son abonnement avant la fin de la période découverte.

L’activation anticipée entraîne :

la fin immédiate de la période découverte ;
le prélèvement immédiat du premier paiement ;
le démarrage de la période d’engagement de 12 mois ;
la poursuite des étapes de création du site.

Après avoir annulé sa période découverte, le Client peut demander une réactivation.

Avant confirmation, il est informé que la réactivation entraîne un paiement et un engagement ferme de 12 mois. Une fois confirmée et le paiement effectué, la réactivation ne peut plus être annulée librement, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au Client.

ARTICLE 9 – DURÉE ET ENGAGEMENT

L’engagement initial commence à la date du premier paiement effectué après la période découverte ou lors d’une activation anticipée.

Il est conclu pour une durée ferme de 12 mois.

Pour une offre mensuelle, le prix annuel est réglé par douze échéances mensuelles. Le fractionnement mensuel ne réduit pas la durée de l’engagement.

Pour une offre annuelle, le prix correspondant à la période de 12 mois est payé selon les conditions affichées avant la commande.

Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous, le contrat est renouvelé pour des périodes successives de 12 mois.

Toute demande de non-renouvellement doit parvenir au Prestataire au moins 30 jours avant la date anniversaire du contrat.

Pour les Clients bénéficiant des dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite, le Prestataire adresse l’information légale de non-reconduction entre trois mois et un mois avant la date limite applicable.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

Pendant la période découverte, le Client peut annuler sans frais depuis la page « Mon abonnement ».

Après l’activation de l’abonnement, une demande de résiliation peut être enregistrée depuis la fonctionnalité de résiliation en ligne ou adressée à bonjour@edissio.com.

Sauf disposition légale contraire, la résiliation demandée pendant la période d’engagement prend effet à son terme. Les échéances restant dues jusqu’à cette date restent exigibles.

Une résiliation anticipée peut intervenir en cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure écrite.

Le Client bénéficiant de dispositions légales plus favorables conserve le droit de les invoquer.

À la fin du contrat, l’hébergement, la maintenance, les sauvegardes, la messagerie, les demandes de modification et le suivi technique cessent à la date effective de résiliation.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Le prix définitif est celui affiché avant la commande et repris dans Stripe, la facture ou l’espace client.

Les tarifs peuvent évoluer. Une modification tarifaire ne s’applique pas à la période contractuelle déjà payée ou engagée, sauf accord du Client ou disposition contractuelle particulière.

Pour une période renouvelée, le Client est informé préalablement du nouveau tarif. Lorsqu’il bénéficie du droit de refuser cette évolution, il peut demander le non-renouvellement dans les conditions communiquées.

Les prestations hors offre, développements spécifiques, licences, achats de contenus, migrations complexes ou interventions dépassant le quota font l’objet d’une étude ou d’un devis supplémentaire.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont traités par Stripe.

Le Client autorise Stripe et le Prestataire à utiliser le moyen de paiement enregistré pour les échéances prévues au contrat.

Le Client peut modifier son moyen de paiement depuis son espace client, au moyen du portail sécurisé Stripe.

Les factures sont accessibles dans l’espace client et peuvent être transmises par voie électronique.

Sauf indication contraire :

les abonnements mensuels sont prélevés chaque mois ;
les abonnements annuels sont prélevés à chaque échéance annuelle ;
les prestations supplémentaires sont facturées selon le devis ou le récapitulatif accepté.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 13 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas d’échec de paiement, le Client et le Prestataire reçoivent une notification.

Le Client doit régulariser sa situation depuis son espace client ou en modifiant son moyen de paiement.

Pendant l’impayé, le Prestataire peut notamment :

afficher une alerte dans l’espace client ;
limiter l’accès au tableau de bord ;
bloquer l’avancement du projet ;
suspendre le suivi technique ;
suspendre les demandes de modification ;
suspendre le guide d’utilisation ;
interrompre les nouvelles interventions.

À défaut de régularisation après notification ou mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l’hébergement ou les autres services indispensables, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Pour un Client professionnel, toute somme impayée entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel à la réalisation des prestations.

Le Prestataire ne garantit pas :

une position déterminée dans les moteurs de recherche ;
un niveau précis de trafic ou de chiffre d’affaires ;
l’absence totale d’interruption ;
l’absence absolue de vulnérabilité ;
la compatibilité permanente avec tous les services tiers ;
le maintien d’une performance identique après des interventions réalisées par le Client ou un tiers.

Les délais, scores de performance, indicateurs de disponibilité et données techniques sont fournis à titre informatif, sauf engagement écrit différent.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
compléter le formulaire de démarrage ;
fournir les contenus et accès nécessaires ;
répondre dans des délais raisonnables ;
vérifier les textes, coordonnées, prix et mentions légales ;
valider les livrables depuis son espace client ;
conserver ses identifiants confidentiels ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis ;
signaler rapidement toute anomalie ;
ne pas intervenir d’une manière susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.

Tout retard imputable au Client décale les délais de réalisation sans engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire peut suspendre le projet tant que les informations indispensables n’ont pas été fournies.

ARTICLE 16 – ORGANISATION ET AVANCEMENT DU PROJET

Le projet est suivi depuis l’espace client.

Les principales étapes peuvent comprendre :

le recueil d’informations ;

la rédaction des textes ;
la création de la maquette ;
la création sous WordPress ;
la formation ;
la mise en ligne ;
le passage en maintenance.

Les statuts, dates estimées, livrables et messages sont affichés dans le tableau de bord.

Lorsqu’une étape nécessite une validation, le Client peut :

valider l’étape ;
demander des modifications ;
joindre des fichiers ou commentaires.

Une validation vaut acceptation du livrable concerné. Toute demande ultérieure portant sur un élément déjà validé peut être déduite du quota de modifications ou faire l’objet d’un devis.

Les délais de quatre semaines éventuellement présentés sont indicatifs. Ils supposent la réception rapide des contenus, validations, accès et informations demandés.

ARTICLE 17 – CONTENUS ET VALIDATIONS

Le Client reste responsable de la véracité, de la légalité et de l’actualité des informations publiées.

Sauf mission juridique expressément prévue, le Prestataire ne rédige pas et ne valide pas à la place du Client :

ses mentions légales ;
sa politique de confidentialité ;
ses CGV ;
ses règles relatives aux cookies ;
ses obligations sectorielles ;
ses déclarations fiscales ou réglementaires.

Les textes proposés dans le cadre de la prestation doivent être relus et validés par le Client avant publication.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS MENSUELLES

Une fois le site en ligne, le Client bénéficie du quota prévu par son offre :

Essentiel : 30 minutes par mois ;
Business : 1 heure par mois ;
Premium : 2 heures par mois.

Le quota mensuel non utilisé n’est pas reporté sur le mois suivant.

Le Prestataire renseigne dans l’espace client l’intitulé de l’intervention et le temps consacré. Ce temps est déduit du compteur du mois.

Les demandes sont traitées selon leur nature, leur priorité, leur faisabilité et les disponibilités du Prestataire.

Une demande dépassant le quota, nécessitant un développement spécifique ou sortant du périmètre de l’offre fait l’objet d’une étude ou d’un devis supplémentaire.

Le Client peut acheter du temps supplémentaire lorsque cette option est disponible. À titre indicatif, 30 minutes supplémentaires sont proposées à 44 euros HT. Le tarif affiché avant paiement prévaut.

Le temps supplémentaire acheté reste disponible jusqu’à son utilisation, sauf indication contraire présentée avant l’achat.

ARTICLE 19 – HÉBERGEMENT, NOM DE DOMAINE ET SERVICES TIERS

L’hébergement est inclus uniquement lorsqu’il est expressément mentionné dans l’offre.

Le nom de domaine n’est pas inclus, sauf indication contraire.

Les services tiers, notamment WordPress, Divi, WooCommerce, Stripe, solutions de suivi, extensions, API, hébergeurs ou outils d’envoi d’e-mails, restent soumis à leurs propres conditions.

Le Prestataire ne répond pas des interruptions, modifications tarifaires, défaillances ou changements imposés par ces tiers.

Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Client, celui-ci en reste titulaire. Le Client est responsable du renouvellement lorsqu’il en assure directement la gestion.

ARTICLE 20 – MAINTENANCE, SAUVEGARDES ET SÉCURITÉ

La maintenance peut comprendre :

les mises à jour de WordPress ;
les mises à jour de thèmes et extensions ;
la surveillance de disponibilité ;
le contrôle de certaines vulnérabilités ;
les sauvegardes automatisées ;
les interventions préventives nécessaires.

Les mises à jour peuvent être différées lorsqu’une incompatibilité ou un risque technique est identifié.

La présence d’une sauvegarde ne garantit pas qu’aucune donnée ne pourra être perdue. La restauration dépend de l’état, de l’intégrité et de la disponibilité des sauvegardes.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, sans pouvoir garantir une invulnérabilité absolue.

ARTICLE 21 – FORMATION ET UTILISATION DU SITE

La formation porte sur les fonctions indiquées dans l’offre.

Le Client reste responsable des modifications qu’il effectue après la formation.

Le Prestataire ne répond pas des dysfonctionnements provoqués par :

une mauvaise manipulation ;
l’installation d’une extension non validée ;
une modification du code ;
la communication d’identifiants à un tiers ;
une intervention extérieure ;
la suppression de contenus ou de réglages.

Toute remise en état peut être déduite du quota ou facturée séparément.

ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client conserve la propriété des textes, logos, photographies, marques et documents qu’il fournit.

Il autorise le Prestataire à les utiliser pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers liée aux contenus transmis.

Les outils, méthodes, modèles, composants génériques, bibliothèques, extensions, logiciels et savoir-faire antérieurs du Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs éditeurs.

Sauf condition particulière différente, les droits d’utilisation sur les créations graphiques et éléments spécifiquement réalisés pour le Client sont transférés après le paiement complet de la période d’engagement initiale et de toutes les sommes dues.

Ce transfert ne concerne pas :

WordPress, Divi et les logiciels tiers ;
les polices, photographies ou licences tierces ;
les composants génériques ;
les méthodes et outils internes ;
les éléments non payés ;
les projets abandonnés pendant la période découverte.

Pendant le contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation du site pour ses besoins professionnels.

ARTICLE 23 – FIN DU CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ

Après paiement de toutes les sommes dues, le Client peut demander la remise d’un export raisonnablement disponible de son site.

Les opérations de migration, transfert, adaptation ou remise en service auprès d’un autre hébergeur ne sont pas incluses, sauf mention contraire.

Le Prestataire peut facturer l’assistance technique nécessaire à la migration.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours après la fin effective du contrat pour demander ses éléments exportables. Au-delà, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les licences détenues par le Prestataire ne sont pas transférées. Le Client devra acquérir ses propres licences lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement futur du site.

ARTICLE 24 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter le nom, la marque, une capture et un lien vers le site réalisé dans son portfolio et ses communications commerciales.

Le Client peut retirer cette autorisation pour l’avenir en écrivant à bonjour@edissio.com.

ARTICLE 25 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre du projet.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ;
nécessaires à un sous-traitant participant à la prestation.

ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données nécessaires à :

la gestion des comptes ;
la commande ;
la facturation ;
la messagerie ;
le suivi des projets ;
l’assistance ;
la sécurité ;
le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales applicables. Les pièces comptables sont notamment conservées pendant la durée légale requise.

Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions. Le Prestataire ne conserve pas directement les numéros complets de carte bancaire.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’hébergement ou de la maintenance du site, il agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Il s’engage à :

traiter les données uniquement pour exécuter le contrat ;
assurer leur confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
informer le Client d’une violation de données dans les meilleurs délais ;
encadrer le recours à ses propres sous-traitants ;
assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations ;
supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sous réserve des obligations légales.

Le Client reste responsable du traitement mis en œuvre sur son propre site, notamment des formulaires, cookies, fichiers clients et outils marketing.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à bonjour@edissio.com.

Politique de confidentialité : [AJOUTER L’URL EXACTE].

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Il ne répond pas des dommages résultant :

d’un contenu fourni ou validé par le Client ;
d’une intervention du Client ou d’un tiers ;
d’un service externe ;
d’une cyberattaque imprévisible malgré les mesures raisonnables prises ;
d’une perte de référencement ou de chiffre d’affaires non garantie ;
d’un défaut de coopération du Client ;
d’un cas de force majeure.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne prive pas un consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 29 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent article s’applique uniquement aux Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être effectuée :

au moyen de la fonctionnalité électronique prévue à cet effet ;
par courrier adressé au siège d’EDISSIO ;
par e-mail à bonjour@edissio.com ;
au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, le Prestataire peut commencer les travaux.

Si la prestation est payante et que le Client se rétracte après le commencement demandé, il peut être redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, conformément à la loi.

Aucune somme n’est due lorsque la prestation reste entièrement gratuite pendant la période concernée.

La faculté d’annuler gratuitement la période découverte pendant 30 jours est plus favorable et peut être exercée depuis l’espace client.

ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

EDISSIO – Mon Studio Web
8 rue de l’Hermitage
49280 Saint-Léger-sous-Cholet
bonjour@edissio.com

Le Prestataire et le Client chercheront une solution amiable.

ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Pour un Client professionnel, tout litige qui n’a pas pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 32 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles applicables à un contrat en cours sont communiquées au Client sur un support durable.

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À adresser uniquement si vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

EDISSIO – Mon Studio Web
8 rue de l’Hermitage
49280 Saint-Léger-sous-Cholet
bonjour@edissio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Offre souscrite :
Numéro de dossier :
Date de la commande :
Nom du Client :
Entreprise, le cas échéant :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :