Conditions générales de vente

Cette page contient les conditions générales de vente relatives à mon-studio-web.com, qui sont acceptées de manière pleine et entière par nos clients au moment de valider la collaboration.

GÉNÉRALITÉS :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de graphisme, création de site internet, communication de clients, et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par EDISSIO.

L’exécution de la prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – OPÉRATION – OBJET :

Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles EDISSIO réalisera des supports de communication digitaux, communiquera pour client, au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d’autre part, les responsabilités respectives des parties.

Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par EDISSIO fera l’objet d’un bon de commande et/ou d’un contrat distinct ainsi que, le cas échéant, d’une facturation distincte.

ARTICLE 2 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION :

EDISSIO se réserve le droit de refuser tout sujet ou objet de communication, cela inclut sans être limité aux clients et communications ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l’éthique, les bonnes moeurs.

EDISSIO rappelle que la prestation démarre immédiatement à réception du règlement.

EDISSIO s’engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans les supports de communication du client, incluant, sans se limiter à son logo, ses visuels et photographies, son site internet, ses documents. Cependant, EDISSIO ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par l’utilisation de ses services.

EDISSIO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois EDISSIO ne s’engage qu’à une obligation de moyens pour toutes ses prestations.

Le résultat définitif d’un support de communication, web, digital ou print dépend uniquement de l’intérêt des tiers pour cette communication.

ARTICLE 3 – COLLABORATION DU CLIENT :

Pour l’exécution de la prestation de communication que réalisera EDISSIO sur demande du Client, ce dernier s’engage à fournir à EDISSIO tous visuels, photos, logos, présentations textuelles, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par EDISSIO nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle EDISSIO est mandatée. Pour cela, il s’assure qu’il reçoit bien les emails de EDISSIO et le cas échéant consulte sa boite “anti-spam”.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l’exécution de la prestation qu’au plan de sa qualité.

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, EDISSIO se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 4 – PRIX :

Le prix de la prestation de création graphique, de création de site web et de support graphique, de communication et des prestations annexes qui s’avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation des présentes conditions.

EDISSIO se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix ou l’offre auraient été modifiés sera continuée jusqu’à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.

EDISSIO rappelle que l’achat d’une prestation par le Client engage le client à en payer le montant, comme mentionné dans ses offres commerciales. EDISSIO se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client.

EDISSIO rappelle qu’au moment de la commande, le Client s’engage et engage par conséquent le temps et les moyens d’EDISSIO pour exécuter la prestation, qu’il n’est pas prévu de clause de remboursement, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 – DURÉE :

Sauf accord dérogatoire, l‘engagement de communication comprenant les prestations qui y sont liées, est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation pour laquelle EDISSIO est mandatée, à compter de la réception du règlement de la-dite prestation.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET IMAGE DE MARQUE :

Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots, des visuels et de l’image de marque utilisés pour sa communication, sans y être limité au regard des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES :

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable du choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction à l’ordre public interne ou international et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits

des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le client se doit d’être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux médias, images, textes, visuels, documents, logos, marques dont il autorise Edissio à utiliser pour réaliser ses opérations.

Les présentes conditions n’emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de EDISSIO autre que celle l’autorisant à utiliser les documents et supports transmis par le Client, au nom du Client, dans les conditions prévues au présent contrat.

ARTICLE 9 – MISE EN GARDE :

EDISSIO rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d’information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. EDISSIO invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le

Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir EDISSIO pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

ARTICLE 10 – DÉCLARATIONS :

Le Client garantit EDISSIO et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de EDISSIO.

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCES :

Le Client autorise expressément EDISSIO à utiliser son prénom, nom, supports et marques, et les produits ou prestations développés pour son compte aux fins de communication pour lesquelles il mandate la société EDISSIO, ainsi qu’à des fins commerciales.

ARTICLE 12 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :

EDISSIO s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de EDISSIO qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

La responsabilité de EDISSIO ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de EDISSIO.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client est responsable de l’intégralité des dommages subis par EDISSIO, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres.

Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises dans les communications et transmises aux tiers, et s’interdit expressément de transmettre des informations pouvant présenter un caractère illégal ou contrefaisant.

Au cas où EDISSIO verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans les informations du fait des droits des tiers ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que EDISSIO puisse l’appeler en garantie, s’engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.

Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu’au terme de la prestation, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de EDISSIO.

Tout manquement du Client à l’une ou l’autre des obligations mises à sa charge autorise EDISSIO et ce sans formalités particulières, a suspendre l’exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l’entier préjudice de EDISSIO.

EDISSIO rappelle que l’intervention mandatée par le Client d’intervenants tiers en relation directe ou indirecte à sa prestation ou aux résultats de sa prestation, relève de la seule responsabilité du Client. EDISSIO ne peut être tenu pour responsable des éventuels manquements et dommages causés par l’intervention d’un tiers sur les supports dont il a la charge.

Enfin, EDISSIO rappelle que le Client est responsable de toute action qu’il réalise sur les supports créés par EDISSIO.E DISSIO ne peut être tenu pour responsable des éventuels manquements et dommages causés par le Client sur les supports dont il a la charge.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE :

Le Client ne saurait engager la responsabilité de EDISSIO ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

ARTICLE 15 – TOLÉRANCE :

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

ARTICLE 16 – FICHIERS INFORMATISÉS :

Sauf demande contraire du Client EDISSIO s’interdit de communiquer à des tiers les données relatives au Client.

Il est rappelé que le Client dispose du droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

ARTICLE 17 – LITIGES :

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, EDISSIO se réserve le droit d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.

Cette stipulation s’appliquera nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, mais également en matière de référé.